Divorce par consentement mutuel : Comprendre rapidement

Le divorce par consentement mutuel

Les différents papiers à fournir, les frais des avocats, les aveux faits aux enfants et à la famille, toutes ces étapes sont compliquées pour un couple. C’est pour cette raison que nombreux choisissent la forme plus pratique : c’est-à-dire le consentement mutuel ou le divorce de gré à gré.

Les exigences d’un divorce par consentement mutuel

Il y a un consentement mutuel lorsque l’homme et la femme s’entendent sur la décision de rompre le mariage. Ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de la rupture. Pendant un divorce par consentement mutuel, à l’aide des avocats, les deux parties rédigent une convention avec les détails. Généralement, dans une séparation de gré à gré, l’attribution de logements, le nom d’usage de l’épouse, la contribution, la garde des enfants ainsi que les droits de visite, les prises en charge des enfants par les deux parties, tous ces points sont convenus par les deux parties. Cette convention passe ensuite par le juge aux affaires familiales qui effectuera la vérification. Lorsqu’il est vérifié et validé, le juge le prononce.

Les procédures à suivre pendant une séparation à l’amiable

L’avocat et le couple rédigent la convention. Après la rédaction et l’approbation des deux parties, la convention avec la demande est remise auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance. Celui-ci délivre ensuite une date d’audience. Cette date varie entre 3 à 6 mois selon l’organisation aux tribunaux. Lorsque la date de l’audience arrive, le juge prononce les faits. Le mariage est rompu officiellement 15 jours après la prononciation du divorce. Une fois cette période de cassation achevée, les époux sont libres. Il faut, toutefois, faire très attention, car une fois que le divorce est prononcé, les deux parties n’ont plus le droit à l’appel.
Attention en cas de tutelle http://www.misesoustutelle.com ou de curatelle http://www.misesouscuratelle.com d’un des deux conjoints, la situtaion demande un conseil juridique sérieux.

La forme de divorce la plus rapide

Le principal avantage du divorce par consentement mutuel http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel est sa rapidité. Les deux conjoints peuvent être divorcés en 3 mois seulement. Ils passent devant le juge lorsque ce délai est achevé. L’audience est unique, de plus, le couple ne passe pas par la tentative de conciliation, contrairement à d’autres formes de divorce.

Le choix des procédures revient aux futurs ex

Il revient aux deux parties de décider de leur vie ainsi que de celle de leur enfant après le divorce. Logiquement, ils se font guider par l’avocat pour être en règle, mais tous les choix leur reviennent. Ils s’accordent sur la façon de gérer leur régime matrimonial. Ils choisissent le montant ainsi que la forme de la prestation compensatoire.
Aussi, si les conjoints vivent séparément, ils choisissent le Tribunal de Grande Instance dans la ville de la femme ou du mari. Il n’y a pas de durée minimale de mariage et les mariés n’ont ni à se justifier ni à donner les raisons qui leur ont poussé au divorce.Moins de dépenseLe divorce par consentement mutuel est bénéfique dans le sens où les deux couples peuvent faire appel à un seul avocat. Et puisqu’il n’y a pas d’échange de dossiers entre deux avocats, les honoraires des avocats diminuent. Ce qui est non seulement une réduction sur le frais d’avocat, mais surtout une rapidité sur les différentes procédures. Ce qui minimise les frais du seul avocat engagé. A noter qu’en général, les honoraires de l’avocat sont partagés par les conjoints. Pareillement à cela, lorsque la procédure est courte, les frais de justice sont également réduits.

Le divorce le moins traumatisant

Comme tous types de divorces, celui sans procès fait aussi mal, seulement, les conséquences psychologiques sont atténuées. En effet, pendant le divorce, les deux personnes peuvent souffrir de la séparation, mais les conséquences atteignent également leur entourage. Si le couple se sépare, les enfants sont les premières victimes de la séparation. Un divorce sans procès permet au couple de garder une bonne relation. De plus, les litiges entre les deux époux ne feront qu’aggraver la situation de leurs enfants. A l’exemple du divorce pour faute qui fait impliquer les enfants, alors que le divorce en consentement mutuel ne demande que l’intervention des époux.

Les inconvénients de ce genre de divorce

Malgré le fait qu’elle soit la forme de rupture la plus avantageuse, il existe tout de même quelques inconvénients. Par exemple, les divorcés ne peuvent plus, changer d’avis lorsque le divorce a été prononcé. Il faut de ce fait bien écouter son avocat et revoir minutieusement la convention avant de se précipiter à signer la demande de divorce.
Même dans le cas d’un divorce en consentement mutuel, les procédures peuvent se prolonger à cause de quelques points. La liquidation du régime matrimonial peut prolonger la durée si la personne veut acheter le bien, mais que l’autre ne veut pas vendre sa part. Il existe en effet des formalités de liquidation qui consistent à proposer aux deux parties et à vérifier si l’un veut acheter la part du bien de l’autre. S’il y a achat, le couple devra effectuer un acte notarié. Dans d’autres cas, les futurs ex décident de vendre leur bien immobilier et de diviser le gain. Dans ce cas, il faut attendre que la vente soit finalisée avant de remettre la demande de rupture au tribunal.
Vous avez besoin pour votre aide d’un avocat partout en France et surtout d’un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg ou d’un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier , surtout n’hésiter pas !

Dans le cas d’un refus

Malgré le fait que les chances que le divorce soit prononcé sont optimums dans un divorce en consentement mutuel, dans certaines situations, le juge aux affaires familiales refuse la prononciation et fait part de sa décision par ordonnance. Il peut constater que les points cités dans la convention ne soient pas bénéfiques pour les enfants, ou encore que les intérêts des deux conjoints ne sont pas équilibrés. Ces points peuvent concerner la modalité de la résidence séparée des deux conjoints, de l’attribution de l’usage du bien immobilier à un époux ou encore du montant de la pension alimentaire. Dans ce cas, il est possible de demander un autre jour d’audience et de modifier ce qui ne convient pas dans la convention.
Article rédigé par ce site